ÉLEVAGE DU BUISSON DE LA PASSÉE en Dordogne
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Animal destiné à la compagnie et d’agrément conformément à l’article L.214-6 du code rural.
Arrhes : Sommes versées d’avance pour la réservation d’un chiot.
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la présente réservation.

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du client, les arrhes sont conservées par le vendeur (article L.214-1 du code de la consommation). L’acheteur accepte, au regard du fait que la réservation porte sur un être vivant, que cette réservation puisse faire l’objet d’un report d’une autre portée.

En cas de problème sur la portée initialement prévue, l’éleveur s’engage à prévenir rapidement l’acheteur.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code civil, la vente ne sera considérée comme parfaite qu’au jour de la signature du contrat de vente et de la remise concominante de l’animal. Cette vente future sera régie pas les seules dispositions des articles L.213-1 et suivant le code rural.

Le rappel de la réglementation en vigeur ainsi que les voies de recours figurant au verso du document de réservation.
Validité : le bon de réservation accompagné des arrhes, doit être renvoyé à l’éleveur sous 8 jours, sous peine de nullité.

En cas de litiges avec l’élevage du Buisson de la Passée représenté par Mme Robinot Corinne vous avez la possibilité de faire appel :
CM2C

Adhérant au Syndicat National des professions du chien